Intervention de Bertrand Pancher

Pour limiter la propagation de l'épidémie de coronavirus, notamment parmi les personnes participant au déroulement des gardes à vue, vous prévoyez l'intervention à distance de l'avocat. Or nous sommes alertés par la Commission nationale consultative des droits de l'homme – qui n'est pas une organisation anodine – , laquelle préconise que les interventions à distance de l'avocat pendant une garde à vue n'interviennent que de manière subsidiaire, dans l'hypothèse exceptionnelle où l'avocat choisi par le client ou désigné par le bâtonnier ne pourrait pas intervenir physiquement avec le matériel de protection et une distance respectueuse des consignes sanitaires. Il s'agit de faire en sorte que les droits de la défense soient bien respectés, car on voit combien il est difficile de généraliser les consultations à distance.