Intervention de François Pupponi

Séance en hémicycle du samedi 21 mars 2020 à 21h30
Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Article 7 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Il a lui aussi été rédigé en réponse aux recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Le présent projet de loi prévoit que l'audience de prolongation des mesures de détention provisoire et d'assignation à résidence sous surveillance électronique peut être remplacée par un simple échange d'écritures. Cette disposition ne préserve pas les droits de la défense. Aussi l'amendement vise-t-il à supprimer cette disposition et à la remplacer par un débat contradictoire par visioconférence – au moins si l'avocat le demande – , dont les modalités d'utilisation devront bien entendu être précisées.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.