Intervention de Marie Guévenoux
Séance en hémicycle du samedi 21 mars 2020 à 21h30
Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Article 7 (appelé par priorité)
Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est défavorable. La tenue d'un débat contradictoire en visioconférence est déjà possible en application de l'article 706-71 du code de procédure pénale, avec l'accord de la personne, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de troubles à l'ordre public ou d'évasion.
L'habilitation prévoit d'étendre cette possibilité de recours à la visioconférence, sans l'accord de la personne, si l'état de crise sanitaire le justifie de façon évidente. C'est dans le cas où le recours à la visioconférence ne sera pas possible que le juge des libertés et de la détention pourra statuer au vu des observations écrites de la personne et de son avocat. Néanmoins, l'avocat pourra toujours présenter des observations orales devant le juge. Il s'agit avant tout, vous l'aurez compris, d'éviter d'exposer les personnels pénitentiaires en multipliant les extractions judiciaires.
