Intervention de Marie Guévenoux
Séance en hémicycle du samedi 21 mars 2020 à 21h30
Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Article 7 (appelé par priorité)
Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :À ce stade, nous ne sommes pas sûrs que nous pourrons abroger les dispositions en question au 1er janvier 2021. La décision de revenir au droit commun doit découler du constat que les conditions sanitaires sont revenues à la normale, non d'un effet couperet prévu par la loi.
Quant au contrôle parlementaire, il pourra être effectué, comme vous le savez, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution.
J'émets donc un avis défavorable.
