Intervention de Jean-Christophe Lagarde

C'est, si je puis dire, l'« amendement confiance ». Nous allons donner au Gouvernement, de manière volontaire, une très large capacité à légiférer par ordonnances, le temps de la crise. Aux termes de cet amendement, on reviendrait à la législation antérieure après la crise. En effet, il n'est pas question que les mesures prises par ordonnance perdurent, alors même que ce n'est pas le sens de ce qui est prévu. Lorsque je l'ai dit ce matin, le Premier ministre a semblé approuver mon propos, précisant que le Gouvernement était amené à légiférer dans l'urgence, par exception, par voie d'ordonnances.

Le simple fait que le Parlement soit appelé à ratifier les ordonnances ne suffit pas. Cette législation doit être temporaire, comme le Sénat l'a prévu pour les dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire. Autrement dit, l'état d'urgence économique et social qui nous conduit à vous confier le pouvoir de légiférer par ordonnances devra prendre fin lui aussi.

J'ai indiqué, dans mon amendement, la date du 1er avril 2021. Nous pouvons en discuter, mais j'espère que, d'ici là, nous aurons eu l'occasion de nous réunir et d'élaborer de nouvelles lois, conformément à notre mission, forts de notre légitimité démocratique, en embrassant l'ensemble des cas de figure qui nous semblent devoir l'être.

C'est, je le répète, une sorte de motion de confiance. Oui, vous avez le droit de prendre toutes ces mesures ; oui, nous avons besoin que vous puissiez le faire très vite, mais cela doit s'inscrire dans un cadre temporel limité. Ensuite, il faudra que le Parlement recommence à légiférer.