Intervention de Marie Guévenoux

Séance en hémicycle du samedi 21 mars 2020 à 21h30
Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Après l'article 7 (amendements appelés par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je demande le retrait de l'amendement, car il porte sur les obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l'égard de leurs clients et fournisseurs, question qui fera l'objet de l'une des ordonnances prévues à l'article 7.

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