Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du samedi 21 mars 2020 à 21h30
Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Après l'article 7 (amendements appelés par priorité)
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
L'ordonnance prise sur le fondement de l'article 7 prévoira la suspension de tous les délais, ce qui est conforme à l'objectif que l'auteur de l'amendement cherche à atteindre : éviter des pénalités qui découleraient de la non-exécution des contrats dans les délais. La rédaction de l'ordonnance sera beaucoup plus précise que celle de l'amendement, qui fait référence à la notion générale de bonne foi. Elle sera donc juridiquement plus sûre. C'est pourquoi je demande le retrait de l'amendement. À défaut, l'avis sera défavorable.
