Intervention de Bertrand Pancher

Il vise à prononcer un moratoire sur la notification des refus de titres de séjour, l'obligation de quitter le territoire, et l'interdiction de retour sur le territoire et de transfert Dublin, compte tenu de l'impossibilité de déposer un recours et d'accéder à la justice dans les délais fixés par la loi. Il faut fermer les centres de rétention administrative. C'est le bon sens ! Si on ne le fait pas, on va augmenter encore le nombre des « ni-ni », c'est-à-dire des personnes qui ne sont ni expulsables ni régularisables.