Intervention de Charles de Courson

Ce que nous pouvons faire, c'est considérer que leur élection est légale, mais que leur prise de fonctions est différée. Telle est la solution que je me suis permis de suggérer à Mme la rapporteure : nous pouvons différer leur prise de fonctions, mais nous ne pouvons pas décider que leur délibération est sans effet, dès lors qu'elle est parfaitement légale.

Si l'amendement devait être adopté définitivement demain et que cette disposition faisait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel, soit dans le cadre du contrôle a priori, soit dans le cadre d'une QPC, je n'en donne pas cher. Il est au contraire tout à fait convenable de différer la prise de fonctions des conseils municipaux élus. Qu'en pensez-vous, monsieur le ministre ? Pour ma part, je ne peux pas voter un amendement manifestement inconstitutionnel.