Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l'article 13.
Les amendements nos 45 de Mme Frédérique Dumas, 46 de M. Jean Lassalle, 59 et 144 de M. Fabien Roussel, 193 de M. Jean-Christophe Lagarde et 219 de M. François-Michel Lambert sont défendus.