Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Même à cette heure tardive, je souhaite présenter cet amendement. Je pense que nous avons tous conscience que certaines mesures contenues dans le projet de loi exceptionnel que nous venons de voter sont à la limite de la constitutionnalité. Le projet de loi organique vise à suspendre les délais d'examen par le Conseil d'État, la Cour de Cassation et le Conseil constitutionnel d'une éventuelle QPC. Je le comprends, et nous y souscrivons, car beaucoup de choses peuvent attendre. Cependant, nous venons de voter un projet de loi exceptionnel qui, dans des conditions exceptionnelles, donne au Gouvernement des pouvoirs exceptionnels, attentant d'une manière exceptionnelle à plusieurs principes.

Par cet amendement, je demande simplement que ce que nous venons de faire ne soit pas exonéré de fait d'un contrôle de constitutionnalité compte tenu du prolongement des délais d'examen des QPC. Dans le cas contraire, pour la première fois – je le dis pour avoir longuement lu les débats de l'Assemblée nationale lorsque j'étais étudiant – , en sachant que nous faisons peut-être quelque chose d'inconstitutionnel, nous rendrions le contrôle de constitutionnalité impossible pour un citoyen à qui nous avons accordé ce droit en 2008.

La chose est finalement assez simple : le contrôle de constitutionnalité peut attendre pour de très nombreuses lois, mais pas pour celle que nous venons de voter car, pour nous-mêmes, pour la République et pour le respect des principes généraux du droit, il serait bon qu'un citoyen puisse demander au Conseil constitutionnel si rien n'est réellement attentatoire à nos droits fondamentaux.

Une explication encore, car je crains que l'avis de la commission et du Gouvernement ne soit défavorable : le groupe UDI, Agir et indépendants votera pour le texte, mais si cet amendement n'est pas adopté, je me refuserai, à titre personnel, à voter un projet de loi organique qui suspendrait le droit pour nos concitoyens de contester la constitutionnalité d'une loi que je viens de voter mais dont je ne suis pas sûr qu'elle respecte en tout point les principes fondamentaux de la Constitution.