Intervention de Charles de Courson

Or les dispositions que l'on nous demande de voter sont-elles constitutionnelles ? Monsieur le ministre, j'ai cru comprendre, en vous écoutant, que vous n'en étiez pas tout à fait certain. Il ne s'agit certes pas supprimer le contrôle de constitutionnalité, sous la forme d'une QPC ou sous une autre forme, mais d'en décaler la date. Mais peut-on suspendre le contrôle de la constitutionnalité des lois ? Ayant toujours veillé, au cours de ma vie politique, à défendre les libertés fondamentales, j'ai quelques doutes à ce sujet. C'est la raison pour laquelle, à titre personnel, je ne voterai pas en faveur de cette disposition.

J'ai une deuxième question, monsieur le ministre. Le projet de loi ordinaire d'urgence que nous venons de voter soulève un certain nombre de problèmes constitutionnels. Bien malin celui d'entre nous qui pourrait affirmer que toutes les dispositions que nous avons votées sont conformes à la Constitution. Je crains que n'interviennent de nombreux contentieux, à l'occasion desquels les requérants soulèvent une QPC. Or si la loi était annulée à cette occasion, nous serions en difficulté. Dans ces conditions, le Gouvernement envisage-t-il de saisir le Conseil constitutionnel pour solidifier le texte sur lequel nous travaillons ?