Intervention de Laurence Vichnievsky

Madame la garde de sceaux, la non-prolifération du virus Covid-19 est le premier impératif de notre stratégie contre cette pandémie. La situation dans les établissements pénitentiaires est à cet égard un sujet de préoccupation, dès lors que les règles de confinement pourraient ne pas être respectées.

J'en profite pour rendre hommage aux personnels de ces établissements qui, à l'instar d'autres personnels, travaillent dans des conditions encore plus difficiles que d'habitude.

Nous connaissons, madame la ministre, votre engagement fort pour mettre fin à la surpopulation pénale, tant par la construction de nouvelles places de prison que par le développement des alternatives à l'emprisonnement.

Nous avons aussi pris connaissance de votre décision de ne pas faire exécuter les courtes peines d'emprisonnement et de votre volonté de voir libérer des condamnés exécutant la toute fin de leur peine.

Ces mesures, auxquelles le groupe du Mouvement démocrate et apparentés apporte son plein soutien, seront-elles suffisantes pour désengorger les établissements et empêcher des détenus d'être exposés à la proximité d'autres détenus à l'intérieur de cellules collectives ?

Nous ne pouvons soumettre ces personnes à des traitements inhumains ou dégradants, au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme – CEDH. Je pense surtout aux personnes en détention provisoire, puisque les sureffectifs affectent principalement les maisons d'arrêt.

Une solution pourrait être d'exclure, par voie d'ordonnance, toute détention provisoire en matière correctionnelle, avec effet immédiat pour les détenus se trouvant dans ce cas. Mais je crains qu'une telle modification ne dépasse les prévisions d'habilitation de la loi d'urgence adoptée dimanche.

Dans ce cas, des instructions pourraient-elles être données aux parquets afin qu'ils ne recourent que de manière exceptionnelle à des réquisitions de mise en détention provisoire et de prolongation de détention provisoire pour les personnes poursuivies en matière délictuelle ?