Intervention de David Lorion

Monsieur le président, madame la ministre, le présent amendement vise à la création d'un fonds de garantie de l'État pour les dispositifs de préfinancement du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater W du code général des impôts. Vous savez sans doute que l'extinction des dispositifs de réduction d'impôt, prévue aux articles 199 undecies B et 217 undecies, est conditionnée à la mise en place d'un mécanisme pérenne de préfinancement à taux zéro. À ce jour, il n'existe pourtant aucune solution de préfinancement du crédit d'impôt car les banques, ainsi que Bpifrance, refusent de supporter le risque de défaillance de l'entreprise entre le moment de la naissance de la créance – passation de la commande à un fournisseur – et celui de la liquidation de l'impôt. La création du fonds de garantie aurait mécaniquement un effet positif sur les finances de l'État car toute opération d'investissement qui solliciterait ce fonds aurait in fine un coût moindre pour l'État. C'est la raison pour laquelle, pour le bien des entreprises, je vous demande la création de ce fonds de préfinancement.