Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Vous m'interrogez sur la participation des assureurs à l'effort collectif que fournissent les entreprises et les particuliers pour faire face à la pandémie. Je vous remercie d'avoir mentionné le travail mené par le ministre de l'économie et des finances pour rendre immédiate, concrète et pragmatique la participation des assureurs. Cet effort se décline notamment dans le fonds de solidarité des entreprises, grâce auquel 200 millions d'euros seront versés, dans les prochains jours, aux très petites entreprises qui en ont le plus besoin. Il doit être complété par des mesures destinées aux entreprises qui éprouveront des difficultés à payer leurs primes d'assurance. Les assureurs ont pris des engagements en ce sens, et doivent rencontrer le Premier ministre demain pour poursuivre la réflexion sur leur participation à l'effort collectif.

En revanche il n'est pas possible, pour des raisons juridiques, d'appliquer ici le régime de la catastrophe sanitaire. Autant le régime de la catastrophe naturelle figure obligatoirement dans les contrats d'assurance et couvre les dommages aux biens, autant le régime de la catastrophe sanitaire n'y figure pas nécessairement et ne couvre que faiblement ces mêmes dommages. Toutes les entreprises ne s'acquittant pas d'une prime relative aux catastrophes sanitaires, ce risque ne peut être partagé, et l'État ne peut en gérer la réassurance. Nous ne pouvons donc pas y recourir. En revanche rien ne nous interdit d'élaborer, comme nous le faisons, un dispositif de couverture des catastrophes sanitaires pour le futur, afin que les difficultés actuelles ne se reproduisent pas.