Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du vendredi 17 avril 2020 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Article 3 et état b
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
La mesure proposée à l'amendement no 449 est de niveau réglementaire et nous ne la reprendrons pas.
L'amendement no 452 vise à rendre les entreprises très nouvellement créées – c'est-à-dire créées entre le 1er février et le 15 mars – éligibles au fond de solidarité. Nous suivrons cette proposition, par décret.
