Intervention de Danièle Obono

Il concerne également la contribution du secteur de l'assurance privée, et complète au mieux les amendements précédemment adoptés.

Il s'agit d'une demande de rapport sur les modalités de mise à contribution du secteur de l'assurance privée en faveur de l'effort de solidarité nationale, en particulier du financement du fonds de solidarité à destination des entreprises, par le biais de la déclaration de l'état de catastrophe naturelle.

Depuis le début des débats parlementaires – non seulement sur ce deuxième PLFR, mais déjà sur le premier PLFR et sur la création de l'état d'urgence sanitaire – , la question de la contribution des assurances privées, cruciale pour de nombreuses entreprises et professions indépendantes et libérales, a été soulevée par pratiquement tous les députés.

Je rappelle que pour les assurances, il ne s'agit pas uniquement de solidarité, mais de leur mission même face aux risques. Devant ce risque nouveau, un rapport permettrait de les amener à faire leur métier en assurant les pertes subies par les différentes catégories concernées, et éclairerait les dispositions que notre assemblée prendra, je l'espère, en cette matière.