Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du vendredi 17 avril 2020 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Après l'article 9

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

Nous avons déjà adopté cette démarche, en utilisant les règles sur les investissements étrangers en France de manière assez assidue.

En adoptant la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, vous avez voté pour l'extension du périmètre des autorisations des investissements étrangers en France. Les secteurs stratégiques étant couverts, il ne nous semble pas nécessaire d'élargir la liste. Selon l'Union européenne, la France possède d'ailleurs l'un des dispositifs les plus proactifs et les plus solides par rapport aux pays comparables.

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