Intervention de Laurent Saint-Martin

Je tiens à saluer l'esprit de responsabilité qui a animé la commission mixte paritaire. Elle s'est réunie ce matin à onze heures trente : nous avons débattu de manière fructueuse pendant plus de deux heures. Je remercie mon homologue au Sénat, Albéric de Montgolfier, avec qui j'avais au préalable longuement discuté pour savoir comment améliorer ce texte, ce qui supposait de trouver des pistes de compromis parce que nous n'étions évidemment pas d'accord sur tout, et c'est bien normal, car ainsi vit le débat démocratique, même en temps de crise. Nous avons abouti à un texte commun que la commission mixte paritaire a adopté.

Je remercie aussi tous ceux qui ont permis aux parlementaires de travailler dans des conditions extrêmement contraintes ces dernières heures, je pense en particulier aux administrateurs de la division B de la commission des finances dont les conditions de travail sont difficiles, avec de nombreuses nuits blanches – je tiens à saluer leur efficacité et leur abnégation.

Par quoi mon homologue au Sénat et moi-même étions-nous animés ? Nous avons eu avant tout le souci d'aller vite car il y a une double urgence : celle liée à la tempête que traverse notre pays, et celle liée à la nécessité de « recharger », selon l'expression du ministre de l'action et des comptes publics en première lecture, des crédits déjà largement consommés. Nous avons besoin de voter ce projet de loi de finances rectificative pour que continue à s'appliquer l'ensemble des mesures d'aides mises en place aux termes du PLFR – projet de loi de finances rectificative – du mois dernier. Adopter rapidement un texte était donc l'objectif numéro un de cette CMP – commission mixte paritaire – , mais il s'agissait aussi de trouver les moyens de renforcer davantage encore le filet de sécurité déjà mis en place en tentant encore et toujours de combler les fameux « trous dans la raquette », nécessairement encore nombreux à ce stade. Je citerai à cet égard quatre dispositions.

La première concerne la TVA. Vous vous souvenez, mes chers collègues, que nous avions adopté en première lecture, déjà en commission, un taux de TVA réduit pour l'achat de masques, et, en séance, suite à un amendement de notre collègue Christine Pires Beaune, un taux réduit pour les gels hydroalcooliques. Le Sénat a proposé d'aller plus loin encore en l'étendant à d'autres équipements de protection – blouses, surblouses, charlottes. Je crois que c'est dans la logique de ce que nous avions adopté nous-mêmes ; nous avons donc décidé de conserver cette disposition dans notre texte commun.

La deuxième concerne l'amélioration du contrôle parlementaire. Vous savez que j'y tiens. Le comité de suivi, que nous avions adopté en première lecture sur proposition du président de la commission des finances va être renforcé par l'accroissement de ses prérogatives, à commencer par l'élargissement de son domaine de contrôle afin que les mesures de contrôle puissent s'adapter à l'évolution des mesures elles-mêmes. Le comité prend ainsi le poids qu'il mérite. Notez également le renforcement de l'information que le Gouvernement devra transmettre au Parlement dans le cadre des investissements en fonds propres du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ». Ce point avait fait l'objet d'un débat important : dorénavant, les présidents des commissions des finances et les rapporteurs généraux seront informés ex ante, précision importante, de ces investissements dits stratégiques dès qu'ils dépasseront un milliard d'euros.

La troisième disposition concerne la générosité que les sénateurs avaient la ferme volonté d'encourager. Nous partageons l'ambition de donner davantage de place à la solidarité dans le dispositif en cours d'élaboration, et nous avons trouvé un terrain d'entente. La disposition fiscale dite Coluche sera étendue pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire – avec une clause d'extinction à la fin de l'année car il est important de borner cette mesure dans le temps : le plafond des dons permettant une réduction d'impôt passe de 537 à 1 000 euros.

Il fallait enfin valoriser le travail. Nous avions débattu en première lecture du déplafonnement des heures supplémentaires faisant l'objet de défiscalisation et de désocialisation. Je m'y étais alors opposé. Un terrain d'entente a été trouvé sur un rehaussement du plafond, soit 7 500 euros, ici aussi restreint à la seule période de l'état d'urgence sanitaire, ce qui me paraît bien compréhensible.

Telles sont les principales dispositions proposées par la commission mixte paritaire, celles qui marquent une certaine différence avec le texte que nous avons voté en première lecture. La philosophie demeure toutefois la même : aller vite, aller fort, protéger l'ensemble des entreprises, l'ensemble de nos concitoyens et l'ensemble des emplois. C'est bien l'objet de ce texte d'urgence.