Intervention de Huguette Bello
Séance en hémicycle du jeudi 9 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 57
Huguette Bello, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je suis d'autant plus d'accord avec cette proposition que j'avais moi-même fait adopter, dans le cadre de la première lecture de la loi relative à l'égalité réelle des outre-mer, dite loi EROM, un amendement à l'article 12 pour qu'un rapport soit remis sur le processus de formation des prix des billets d'avion entre les territoires ultramarins et la France continentale.
Cette mesure a été rassemblée avec d'autres relatives au transport, à l'initiative du Sénat, pour former finalement l'article 5 de la loi EROM.
Ce rapport devra être remis avant le 28 février prochain. J'espère que le Gouvernement tiendra ce délai, lui qui fut si peu sourcilleux, jusqu'à présent, sur le contenu d'EROM. Il est temps de démanteler le mécanisme de formation des prix, qui confine au racket de la population.
En tout cas, l'amendement me semble satisfait dans sa philosophie, et j'invite son auteur à le retirer.
