Intervention de Jean-Pierre Cubertafon

Sur le terrain, nombre d'entre eux mettent tout en oeuvre pour accueillir les enfants dès la semaine prochaine, tout en s'interrogeant face à cette situation inédite. D'autres, fort heureusement peu nombreux, après avoir légitimement réclamé que la gestion de la crise soit confiée aux acteurs les plus proches du terrain, s'inquiètent du poids de cette responsabilité. Il nous faut rassurer les uns et les autres.

Nous devons rappeler que la loi adoptée en 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, dite loi Fauchon, du nom de notre ancien collègue centriste, protège les élus, comme tout citoyen, d'une condamnation en cas de faute non intentionnelle.

Dans les circonstances présentes, complexes à l'extrême, il s'agit de n'aller ni en deçà, ni au-delà de cette responsabilité.

Pas en deçà : nous devons préciser, pour tous les maires, les points qui restent incertains, afin de les sécuriser juridiquement. Ainsi, pouvez-vous nous confirmer que le pouvoir d'ouverture des écoles revient à l'État, le rôle du maire étant de vérifier que les conditions fixées par le protocole sanitaire sont remplies et d'assurer la bonne gestion du personnel municipal ?

Pas au-delà : si un maire s'éloignait de manière intentionnelle des objectifs d'intérêt général, sa responsabilité individuelle doit demeurer engagée.

Les maires, comme les chefs d'entreprise, ne réclament pas le bénéfice d'une immunité contraire à leur vocation. Toutefois, devant l'ampleur des menaces, l'incertitude des solutions, la complexification des normes et la judiciarisation de la société, nous attendons que le Gouvernement réaffirme le droit, qui nous protège tous et engage chacun.