Intervention de Nicole Belloubet

Hier, devant le Sénat, à l'occasion de l'examen du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, M. le Premier ministre puis moi-même avons souligné combien le Gouvernement est sensible aux inquiétudes des élus, des maires et, au-delà, de l'ensemble des décideurs en matière de risque pénal, notamment en cette période de reprise d'activité.

Nous avons également rappelé que le droit en vigueur, en matière de déclenchement de la responsabilité pénale pour des fautes involontaires, est assez restrictif. D'une part, le droit exige d'apporter la preuve qu'un individu a un comportement sciemment dangereux, et ne prend pas soin d'autrui. D'autre part, pour établir si une faute a été commise, la chambre criminelle de la Cour de cassation doit systématiquement porter une appréciation in concreto, c'est-à-dire au cas par cas.

Dans l'objectif de rassurer, pour reprendre vos mots, les élus, il me paraît cependant souhaitable de clarifier le droit existant, en prenant en compte les compétences propres de chacun des décideurs et les connaissances personnelles dont ils disposent au moment des événements. Ce préalable s'impose pour la recherche d'une éventuelle responsabilité pénale dans le cadre de la crise sanitaire.

Comme vous le soulignez, il est important de lever toute incertitude pour les élus et l'ensemble des décideurs concernant leurs responsabilités pour les décisions qu'ils doivent prendre pendant la crise du Covid-19.

Il est essentiel, comme vous l'avez très bien rappelé, que cette évolution législative s'inscrive dans le respect du principe constitutionnel d'égalité et que ces dispositions, tout en évitant un risque pénal excessif, traduisent l'équilibre nécessaire entre responsabilité et prise de décision. C'est dans ce sens que je suis prête à travailler avec le Parlement.