Intervention de Aurore Bergé

L'amendement AC1355 répond aux préoccupations exprimées par M. Gaultier au sujet des producteurs délégués.

Le projet de loi instaure des obligations nouvelles à la charge des plateformes en matière de contribution et de financement des oeuvres, mais cela doit se faire en respectant les principes de notre législation. C'est notamment le cas s'agissant des producteurs délégués.

L'amendement a pour objet de définir de façon positive la notion de production déléguée et d'étendre l'impossibilité, pour un éditeur, d'être producteur délégué à l'ensemble des oeuvres valorisées au titre de sa contribution au développement de la production. Il sera toujours possible, dans la part dépendante, de recourir à l'une de ses filiales de production pour assurer la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

Cet amendement a été travaillé avec les chaînes et les producteurs indépendants, et je crois nécessaire d'inscrire dans la loi la définition du producteur délégué. Sinon, les obligations nouvelles risquent d'être contournées et nos producteurs pourraient devenir les sous-traitants des plateformes et perdre leur fonction essentielle de producteur délégué.