Intervention de Aurore Bergé

L'amendement prévoit bien deux dispositifs distincts : en part indépendante, le diffuseur a une interdiction absolue d'être producteur délégué, avec ou sans filiale ; en part dépendante, cette interdiction est relative, la possibilité ne lui est ouverte que par l'intermédiaire d'une filiale. Cet amendement a été travaillé avec les chaînes afin de nous assurer que cette solution est possible. Je maintiens qu'il est important de fixer des principes pour parer au risque d'un contournement au cours des négociations interprofessionnelles.