Intervention de Frédérique Dumas

La loi doit fixer les grands principes, dont les critères seront ensuite définis par décret, voire par des accords interprofessionnels. Or la façon de procéder dans ce projet est assez angoissante, car toutes les catégories de service qui étaient définies par la loi sont supprimées, alors qu'elles fournissent un socle à la discussion. Pour que les organisations professionnelles, les éditeurs et les plateformes puissent trouver un accord, comme cela leur est demandé, ils ont besoin de cette base fondamentale. Si le besoin de simplification est réel, on ne peut pas tout simplifier : il existe des services diffusés par voie hertzienne terrestre, des chaînes payantes et les services de médias audiovisuels à la demande. Si ces catégories de service ne figurent pas dans la loi, elles devraient au moins être précisées dans le décret.