Intervention de Aurore Bergé

Vous entendez préciser que le décret devra prendre en compte a minima deux critères pour établir les catégories de service, et donc les obligations applicables à chacun d'eux : le caractère gratuit ou payant du service, et son caractère français ou étranger.

Je suis d'accord avec le premier critère, qui relève cependant du domaine réglementaire, selon moi. Le second me semble soulever un problème de constitutionnalité au regard du principe d'égalité et de conventionalité, car des services semblables allemands ou français seront traités de façon distincte alors qu'ils s'exercent tous deux dans l'Union européenne. Avis défavorable.