Intervention de Aurore Bergé

Par l'amendement AC1231, il est proposé de ne pas permettre la valorisation au titre de l'obligation de contribution au développement de la production des droits acquis pour des territoires étrangers, à l'exception des territoires francophones, lorsque l'exploitation n'est pas exclusive.

Il s'agit encore d'assurer que les règles que nous édictons sont suffisamment solides et robustes pour éviter tout contournement. Les plateformes ne doivent pas uniquement contribuer sur des droits acquis pour le reste du monde. Nous prévoyons une exception concernant les territoires francophones pour ne pas défavoriser nos diffuseurs.