Intervention de Frédérique Dumas

Je suis défavorable à cet amendement pour des raisons différentes du ministre. Canal+ ou TF1 achètent des droits de diffusion à l'étranger, notamment des minimums garantis. Ils concourent ainsi au développement des oeuvres à l'étranger, mais ce n'est pas pris en compte dans leur contribution.

Pour ma part, je suis défavorable à cet amendement, car tout n'a pas vocation à figurer dans la loi. L'existence de modèles différents rend nécessaire d'inventer des solutions nouvelles. Le modèle des plateformes n'est pas celui des acteurs historiques et nous ne pouvons pas prévoir dans la loi des obligations qui vont à son encontre. Cette question doit être traitée dans le cadre des discussions interprofessionnelles.