Intervention de Brigitte Kuster

L'article 1er dispose que les engagements d'investissements des éditeurs de services devront porter tant sur les oeuvres cinématographiques qu'audiovisuelles, en fonction de la nature de leur programmation. Or la distinction entre oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ne ressort pas avec évidence de la rédaction.

Il convient d'écarter définitivement les ambiguïtés au regard des pratiques que pourraient adopter les plateformes, et des tentations de mutualisation des obligations qui existent chez certains opérateurs afin de diminuer leur financement au cinéma français. Dans le contexte de baisse des investissements dans les productions françaises, il importe de bien rappeler que les obligations de soutien au développement de la production s'appliquent respectivement au couloir du cinéma et au couloir de l'audiovisuel.