Intervention de Brigitte Kuster

Le projet de loi renvoie essentiellement au décret la définition des relations entre les plateformes, les diffuseurs et la production indépendante. Pourtant, dans un contexte de très fort développement des plateformes, la loi doit fixer certains grands principes pour encadrer le pouvoir réglementaire. De plus, au regard des difficultés auxquelles se heurtent les négociations entre les diffuseurs et les producteurs concernant la conclusion d'accords professionnels, il serait illusoire de penser que les premiers seront plus favorables à la production indépendante alors qu'ils bénéficieront de conditions réglementaires plus avantageuses.

Définir le caractère indépendant de la production ne suffit pas à répondre aux enjeux de la filière. Le décret pourrait ainsi faire passer la part des producteurs indépendants dans la contribution à la production globale de 80 % à 50 %. Aussi s'agit-il, par l'amendement AC401, de garantir qu'au moins la moitié de cette contribution reviendra toujours à la production indépendante. Cela assurerait un équilibre dans les négociations professionnelles et inciterait véritablement les diffuseurs et les plateformes à négocier.