Intervention de Aurore Bergé

Cet amendement touche à un sujet qui est au coeur de la production indépendante. Il vise à inclure explicitement les mandats de commercialisation dans les critères susceptibles d'être pris en considération dans le décret. L'article 1er mentionne les droits d'exploitation cédés par la production et acquis par le diffuseur, mais non les mandats de commercialisation. Ceux-ci consistent, pour le producteur, à conférer à un tiers le droit de gérer la commercialisation d'une oeuvre en contrepartie d'une rémunération. Ces mandats constituent un enjeu majeur. Il me paraît essentiel de les inscrire dans la loi, dans la définition de la production indépendante.