Intervention de Aurore Bergé

Je laisserai M. le ministre répondre sur le projet de décret. Il me semble qu'il y a eu une avancée entre l'avant-projet de loi et le texte en discussion. L'avis du Conseil d'État est clair : l'accord des auteurs peut être recherché mais son absence ne saurait empêcher la conclusion des accords. À mon sens, ces amendements sont satisfaits.