Intervention de Franck Riester

Si le ministre souhaite, à l'avenir, solliciter l'avis de l'ARCOM, rien ne l'en empêchera, il n'est pas nécessaire de rendre cette procédure obligatoire dans la loi. Par ailleurs, une partie des accords seront intégrés dans les conventions. Il y aura un échange permanent entre les professionnels et l'ARCOM, qui ne sera pas obligée d'accepter les dispositions des accords professionnels. Ceux-ci seront le fruit d'une discussion. L'autorité de régulation n'entérinera les dispositions que si elle estime qu'elles peuvent être incluses dans la convention. Cela résultera d'échanges permanents, les professionnels n'imposeront pas leurs décisions. Des discussions auront lieu avec l'autorité de régulation, avant une homologation de l'État pour éviter des abus ou des positions déséquilibrées, au détriment des acteurs les plus faibles.