Intervention de Franck Riester

Je ne suis pas certain de bien comprendre qui est concerné par les conditions que pose la rapporteure générale dans son amendement.

Il s'agit ici de vérifier que l'accord entre les signataires est équilibré, et non d'évaluer les rapports entre plateformes et diffuseurs. Je le dis car vous avez parlé de neutralité technologique, ce qui n'a rien à voir avec ce qui nous occupe.

Préciser que les accords doivent être équitables et non discriminatoires risque de ligoter le Gouvernement lorsqu'il lui faudra homologuer ces accords.