Intervention de Aurore Bergé

Tel qu'il est rédigé, l'article 1er permet à « une ou plusieurs organisations » de signer des accords. En l'espèce, le singulier s'impose car, dans le secteur de l'animation, par exemple, il n'y a qu'un seul syndicat, le Syndicat des producteurs de films d'animation (SPFA). Cependant, si une nouvelle organisation venait à voir le jour, dans tel ou tel secteur, comment garantir qu'elle serait à elle seule assez représentative pour signer des accords ?

Nous avons donc souhaité sécuriser les accords en subordonnant leur homologation par le ministre à l'évaluation de la représentativité des signataires, afin d'éviter le contournement des possibilités de négociations proposées par la loi.