Intervention de Aurore Bergé

Le dispositif de déqualification d'une oeuvre, tel qu'il est proposé, vise à sanctionner le diffuseur, en ne permettant pas la prise en compte de ses dépenses déjà consenties au titre de son obligation de contribution, lorsque son producteur n'a pas respecté le droit d'auteur. Or les diffuseurs ne sont pas destinataires des contrats qui sont conclus entre les producteurs et les auteurs ; la sanction me semble donc disproportionnée puisqu'on fait peser la charge sur le diffuseur alors même qu'il n'est pas fautif, sauf s'il a eu connaissance de la violation du droit d'auteur. C'est la raison pour laquelle nous tenons à préciser ce dernier point.