Intervention de Frédérique Dumas

Nous parlons ici des clauses garantissant le droit d'auteur dans les contrats et non de leur exécution. Je suis d'accord avec la rapporteure générale sur le fait qu'il est disproportionné d'infliger une sanction au diffuseur, qui n'a pas à connaître des clauses de ce contrat et n'intervient pas non plus dans leur rédaction.

Cela étant, ce que vous proposez ne va pas non plus satisfaire l'éditeur dans la mesure où il risque la déqualification, qui est une sanction très grave, à laquelle il n'aura pas beaucoup de moyens de réagir, si ce n'est en se retournant contre le producteur ; mais, dans la vraie vie, les choses ne se passent pas ainsi.

La seule solution est d'appliquer ce qui se passe dans le cinéma, où la transmission des contrats est obligatoire, puisqu'ils sont tous enregistrés au registre public du cinéma et de l'audiovisuel (RPCA). Cela me paraît une procédure normale pour un contrat de production dans lequel l'auteur joue un rôle essentiel.