Intervention de Frédérique Dumas

On ne peut pas sanctionner quelqu'un qui pourrait avoir eu connaissance – ou non – des clauses incluses dans un contrat d'auteur, si ce contrat ne lui a pas formellement été communiqué ; c'est juridiquement impossible.

Si le ministre ne souhaite pas que cette communication soit obligatoire et préfère inscrire dans la loi que l'éditeur a le droit d'avoir connaissance des contrats, il faut au minimum que cette exigence soit garantie, sans quoi je ne vois pas comment on peut ensuite prétendre déqualifier l'oeuvre concernée.

Dans le même esprit, j'ai également déposé l'amendement suivant, sur les clauses types.