Intervention de Aurore Bergé

Si j'ai parlé de souplesse, c'est qu'il y a une différence entre « peut formuler » et « formule », celle qui sépare la possibilité de l'obligation. Or j'estime que l'ARCOM doit intervenir si elle l'estime nécessaire, sachant que les clauses types sont déjà fournies par le CNC et que ce dernier remplit fort bien son rôle.