Intervention de Virginie Duby-Muller

Cet amendement vise à permettre aux éditeurs d'accéder aux données d'usage de leurs programmes dans les offres des distributeurs. Aujourd'hui, l'accès des éditeurs à ces données est extrêmement limité, souvent contesté par les distributeurs, et ne prospère le cas échéant que par la voie de négociations très difficiles. Nous proposons donc que les distributeurs fassent droit aux demandes des éditeurs de services de communication audiovisuelle d'accéder aux données relatives à la consommation de leurs programmes. Un décret en Conseil d'État fixerait les conditions d'application de cette disposition et l'ARCOM serait chargée de veiller à son respect.