Intervention de Michel Larive

L'article 2 dispose que les conventions entre les services de médias audiovisuels et l'ARCOM définissent la contribution de ces derniers au développement de la production cinématographique et précisent leurs obligations. De même que nous l'avons fait s'agissant de l'article 1er, nous refusons cette logique d'adaptation de nos règles collectives. Le système des conventions risque de permettre à certains gros éditeurs de négocier pour bénéficier d'exceptions – j'en veux pour preuve l'exception thématique accordée à Disney+. Cela crée également un manque de transparence et un défaut d'accès aux informations. Nous ne saurions nous résoudre à une application à géométrie variable d'un décret : les modalités de la contribution doivent être fixées par la loi et identiques pour tous les éditeurs de même catégorie – je le précise à l'intention de Mme Dumas.