Intervention de Géraldine Bannier

Réunion du lundi 2 mars 2020 à 15h00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGéraldine Bannier :

Je propose de préciser, comme l'a suggéré la CNIL, que l'accès aux données des ayants droit se fait dans le respect des données à caractère personnel des utilisateurs, dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD).

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