Intervention de Frédérique Dumas

Cet amendement vise à éviter que les plateformes étrangères ne bénéficient du crédit d'impôt international tout en voyant leurs productions décomptées au titre de la contribution au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles. Comme vous le savez, l'objectif du crédit d'impôt international était d'attirer des tournages en France. Permettre aux plateformes étrangères d'en bénéficier alors qu'elles sont engagées, en réalité, dans des productions françaises, cela revient à détourner sinon la lettre de la loi, tout au moins son esprit. Il convient donc de s'assurer que les productions sont dans un seul couloir : soit il s'agit de productions françaises, et elles bénéficient à ce titre du compte de soutien et des mécanismes de régulation français, soit il s'agit de productions internationales. On ne doit pas pouvoir gagner sur les deux tableaux.