Intervention de Michel Larive

L'article 2 prévoit que les services de médias audiovisuels à la demande doivent conclure une convention avec l'ARCOM pour définir leur contribution au développement de la production. L'amendement va un peu dans le même sens que celui que vient de défendre Mme Bergé à l'article 2. Il vise à déterminer le chiffre d'affaires au-dessous duquel une déclaration préalable auprès de l'ARCOM est suffisante. En l'état actuel du texte, il est prévu que le seuil sera fixé par décret. À travers cet amendement, nous proposons la remise d'un rapport d'information permettant de définir le montant optimal pour le seuil. Rien ne justifie que sa détermination soit laissée à l'appréciation de l'exécutif, sans garantie de contrôle.