Intervention de Michel Larive

L'alinéa 2 de l'article 3 instaure une dispense de formalités préalables pour les médias qui ont la double particularité de ne pas utiliser les fréquences attribuées par l'ARCOM et de relever de la compétence d'un autre État membre de l'Union européenne. Quand la plupart des médias devront accomplir ces formalités préalables auprès de l'ARCOM, certains ne seront sous le joug d'aucune forme d'obligation ou de contrôle : une simple notification à l'ARCOM suffira. Une telle disposition introduit, selon nous, d'importantes inégalités entre les médias audiovisuels selon qu'ils sont français ou installés dans un autre État membre de l'Union européenne. Ainsi, des sanctions telles que le retrait de l'autorisation ou la résiliation unilatérale de la convention ne s'appliqueraient pas aux médias ayant été dispensés de formalités préalables, ce qui poserait un problème de souveraineté évident. Nous recommandons l'application du même régime pour tous les services, en vertu du principe d'égalité devant la règle. Cela permettra notamment de lutter contre la mise en concurrence des États : les services de télévision et de médias audiovisuels n'auraient aucun intérêt à s'installer ailleurs pour échapper au contrôle et aux obligations.