Intervention de Maina Sage

Sur la forme, il aurait peut-être été préférable d'écrire une nouvelle loi plutôt que de modifier celle de 1986. Du point de vue de l'intelligibilité du droit, je ne sais pas si c'est rendre service aux futurs lecteurs que de procéder de la sorte. Il aurait fallu au minimum que nous disposions, lors de l'examen en commission, d'un tableau résumant les évolutions, voire d'un texte consolidé. Cela aurait été plus agréable et aurait rendu plus facile l'étude du projet de loi. Cela aurait également permis à notre collègue M. Larive de gagner du temps : alors qu'il s'est donné la peine de rédiger cet amendement, il s'aperçoit que la disposition qu'il veut supprimer figure déjà dans la loi de 1986.