Intervention de Franck Riester

L'article 63 vise à codifier la loi de 1986. Ce que vous demandez sera donc fait dans les règles de l'art : à l'issue de ce travail, vous aurez un beau texte.

J'en profite pour ajouter que la proposition de M. Larive est en contradiction avec la directive SMA, dont vous savez que l'un des objets du projet de loi est de la transposer, de même que celle qui est relative au droit d'auteur.