Intervention de Michel Larive

Nous souhaitons que tous les éditeurs de services de télévision et de médias audiovisuels visant le sol français soient soumis aux mêmes règles. Ainsi, ceux qui ne sont pas établis en France et qui ne relèvent pas de la compétence de la France doivent être soumis, sur la base de leur activité en France, à la même contribution que les éditeurs de services de médias à la demande établis sur notre territoire.