Intervention de Aurore Bergé

Je suis tout à fait d'accord avec l'objectif, mais celui-ci me paraît pleinement satisfait par le texte : du fait du renvoi à l'article 71 de la loi de 1986, ces différents acteurs sont soumis à la même contribution. Il n'y aura donc pas de distinction possible selon le pays d'origine des SMAD.