Intervention de Michel Larive

Il s'agit d'un amendement d'appel. Nous refusons que les seuils de chiffre d'affaires ou d'audience en dessous desquels les services de médias audiovisuels ne sont pas soumis aux règles de contribution soient fixés par décret, sans garantie de contrôle. Les parlementaires devraient avoir leur mot à dire sur la base et le mode de détermination des obligations de contribution.